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Boekhout van Solinge, Tim (1996), Le cannabis en France. In: Peter Cohen & Arjan Sas (Eds.) (1996), Cannabisbeleid in Duitsland, Frankrijk en de Verenigde Staten. Amsterdam: Centrum voor Drugsonderzoek, Universiteit van Amsterdam. pp. 151-161.
© Copyright 1995 Tim Boekhout van Solinge. All rights reserved.

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4. La mise en oeuvre de la politique

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Tim Boekhout van Solinge

La première observation qu'il faut faire au sujet de la mise en oeuvre pratique de la politique en matière de drogue est qu'il n'existe pas de politique uniforme en France. C'est pourquoi il est plus exact de parler de différentes politiques en matière de drogue. La politique, telle qu'elle prend forme dans la pratique, est fortement déterminée par sa localisation régionale. Même si la France est fortement centralisée dans bien des domaines ou apparaît comme telle à l'étranger, il n'en est pas de même dans le domaine de la politique (effective) en matière de drogue. (Cela peut valoir pour d'autres domaines aussi.)
En premier lieu, cela est dû à la politique suivie par les différents parquets. Ils sont relativement autonomes dans la pratique et ne suivent pas toujours les directives d'une circulaire. Il a déjà été signalé précédemment que les circulaires ont surtout une valeur indicative et n'ont pas de statut impératif ou force de loi. Un procureur peut choisir de déroger aux directives de la circulaire et donner plus de poids aux circonstances locales.
Il est parfois affirmé en France que l'usage de cannabis n'est plus sanctionné dans la pratique. C'est en effet le cas dans certaines circonscriptions, du moins lorsque l'usage est constaté pour la première ou peut-être la deuxième fois. Dans d'autres circonscriptions, notamment à la campagne, l'usage de drogue est bien sanctionné et poursuivi.
Le fait que la distinction entre usage simple et détention soit peu claire peut créer des complications. Ce premier relève du Code de la Santé Publique; la seconde (et l'on peut être considéré alors comme trafiquant) relève du Nouveau Code Pénal (art. L 222-37) et est sanctionné beaucoup plus lourdement, notamment jusqu'à dix ans de prison et/ou une amende de 50 millions de Francs. Si l'on peut dire dans certains cas que l'usage n'est plus sanctionné, la détention le reste.

La pratique judiciaire

Comparé aux Pays-Bas, il y a moins d'unité sur la politique judiciaire en France, parce qu'il y a moins de contrôle du Ministère public. Cela s'explique en partie par le fait qu'il est beaucoup plus difficile de parvenir à une politique uniforme dans un grand pays comme la France qu'aux Pays-Bas. Il y a par exemple en France 180 Tribunaux de grande instance et procureurs, alors qu'aux Pays-Bas il y en a 30. Dans la pratique il y a donc moins d'unité judiciaire en France et la magistrature dispose de plus de pouvoir discrétionnaire qu'aux Pays-Bas.
La différence de politique est également due au système archaïque de répartition des Tribunaux de grande instance, qui fait que l'on trouve ceux-ci dans des petites villes de province de 10.000 habitants. Non seulement il peut se produire de ce fait que les procureurs de ces petites villes ne soient pas bien informés en matière de (différence entre les) drogues, mais ils tiennent aussi parfois compte de "circonstances locales" pour décider de la conduite à tenir. Cela signifie dans la pratique que l'usage de la drogue n'est pas accepté socialement et culturellement dans les régions rurales, ce qui entraîne une application plus stricte, ou plus à la lettre, de la loi que dans les grandes villes. Cette constatation vaut pour les procureurs, mais également pour les juges.
Il a déjà été indiqué au chapitre précédent que les circulaires ont plutôt valeur de recommandations. Il est important de s'arrêter encore sur ce point. D'après Catherine Vannier du Syndicat de la Magistrature, qui est aussi substitut à Laon (département de l'Aisne), "une circulaire n'a pas de force juridique, c'est une valeur indicative. Il y a beaucoup de magistrats qui vont appliquer la circulaire, mais ce n'est pas une norme qui s'impose. Une circulaire n'a pas le même poids qu'une loi; c'est la loi qui prime. (...) Le procureur va peut-être estimer que cette circulaire, cette politique pénale, n'est pas franchement adaptée à la situation dans sa circonscription. Il va pouvoir plus ou moins aménager les directives générales du Garde des Sceaux par rapport à la spécificité locale".[29]
Etant donné que la circulaire n'a pas force de loi, il n'existe rien sur le plan formel qui retienne le parquet d'exiger des peines de prison pour l'usage de cannabis, et par conséquent il n'y a rien qui puisse retenir les juges de prononcer une telle peine. Suite à la circulaire du 17 mai 1978, Emmanuel Filippis a écrit en 1984 que certains procureurs de province, et parfois également de banlieue, n'hésitent pas à appliquer la loi avec sévérité. Dans l'article, le Garde des Sceaux justifie cette application stricte de la loi de la part de certains parquets, en faisant remarquer que les parquets "doivent tenir compte de l'impact que l'apparition de cannabis peut avoir dans certaines régions protégées". Dans l'article, le juge d'instruction d'Evry, monsieur Chausserie-Laprée, dit à peu près la même chose, c'est-à-dire qu'en province, la police et la justice sont sous la pression de l'opinion publique, lorsque l'usage de cannabis se révèle pour la première fois.[30] La commission Henrion signale également que les parquets ne mènent pas une politique uniforme. La politique dépend de fait fortement du "contexte local", mais la "conviction" personnelle des procureurs et "leur degré de connaissance" jouent également un rôle ici.[31]
Par ailleurs, il est ressorti des interviews que les substituts ne sont pas toujours bien informés du contenu précis des circulaires ou (par exemple) du fait qu'une circulaire a été retirée entre temps et remplacée par une autre. La politique en matière de drogue, telle qu'elle prend forme dans la pratique, dépend de ce fait en première instance de la politique judiciaire, telle qu'elle a été formulée par le procureur, utilisant son pouvoir discrétionnaire.
Dans l'émission de télévision Ça se discute qui a été diffusée les 7 et 8 novembre 1994, et qui était entièrement consacrée au débat sur la dépénalisation, le juge d'instruction Valéry Turcey a déclaré qu"en ce moment personne en France n'est emprisonné pour consommation de cannabis (...) car le système français actuel n'est pas le système tel qu'il est écrit".
Gilles Leclair, directeur de l'OCRTIS s'est exprimé dans des termes comparables dans la même émission de télévision : "l'emprisonnement de deux mois à un an pour usage de stupéfiants n'est plus appliqué que pour les drogues dures et les récidivistes. Pour le cannabis, le problème est réglé. Nous nous trouvons actuellement surtout dans un système de déjudiciairisation,[32] c'est-à-dire, il y a poursuite, mais elle n'est pas forcément suivie d'une condamnation". Leclair intervint un peu plus tard pour dire que les principaux cas de condamnation pour détention de cannabis concernent le trafic dans la rue et la contrebande. "L'usage", a-t-il dit, "n'est plus poursuivi, car on est dans une déjudiciairisation de fait".[33]
Le juge d'instruction Turcey a donc affirmé que l'usage de cannabis n'était plus poursuivi, mais que l'injonction thérapeutique est toujours appliquée. Les chiffres du Service des Statistiques, des Etudes et des Systèmes d'Information du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville, montrent dans combien de cas l'injonction thérapeutique est appliquée aux consommateurs du cannabis. En novembre 1993 il s'agissait de 3.617 personnes au total.[34] Il ressort du "Bilan injonctions thérapeutiques 1994", que le nombre d'injonctions thérapeutiques appliquées aux consommateurs de cannabis va en augmentant dans le cadre de la politique de prévention. Dans certains départements, l'injonction thérapeutique est rarement appliquée ou ne l'est pas du tout pour les héroïnomanes, parce que, et c'est l'argument en vigueur, ils sont rarement arrêtés pour le simple usage de drogue, mais aussi pour d'autres délits. Dans le département de la Marne par exemple, 220 injonctions thérapeutiques ont été prononcées en 1994, mais pratiquement aucune pour des héroïnomanes. Dans le département de la Moselle, le nombre d'injonctions thérapeutiques a augmenté de 88 en 1993 à 395 en 1995, dont 72% étaient des consommateurs de cannabis.

On entend fréquemment en France des déclarations affirmant que l'usage du cannabis serait dépénalisé, en d'autres termes ne serait plus sanctionnée, comme celles de Turcey et Leclair dans l'émission de télévision susmentionnée. Mais Turcey et Leclair ne sont pas tout à fait dans le vrai, car, encore une fois, cela dépend entièrement de la politique définie par le procureur dans sa circonscription.
Bernard Pages, substitut et responsable de la première chambre du Tribunal de grande instance de Paris (qui s'occupe des affaires concernant l'usage de drogue), n'est par exemple pas d'accord avec l'assertion que l'usage de cannabis n'est plus sanctionné.
Pages utilise comme critère le fait que l'usage de drogue est classé sans suite la première et la deuxième fois, mais que la troisième fois donne bien lieu à des poursuites, ce qui entraîne en règle générale le paiement d'une amende. La détention de drogue, relevant du Nouveau Code Pénal, est toujours poursuivie, Pages ayant fixé la limite entre consommation de cannabis et détention de cannabis à environ 30 grammes. Pages n'applique jamais l'injonction thérapeutique pour l'usage de cannabis.[35]
La politique en matière de poursuites judiciaires dans la circonscription du tribunal de Lille est plus libérale qu'à Paris. Le procureur Olivier Guérin a ici comme politique que l'usage de cannabis n'est absolument pas poursuivi, tout en définissant, comme son collègue de Paris, la limite entre usage et détention concernant le cannabis à environ 30 grammes.[36]
Dans cette circonscription, la situation est encore plus complexe, parce que la douane y arrête beaucoup de personnes en possession de drogue; la plupart en provenance des Pays-Bas (le procureur Guérin estime que 90% de la drogue dans sa circonscription provient des Pays-Bas). En d'autres termes, étant donné que le tribunal est débordé par des affaires de drogue, le procureur a instauré des seuils pour les "transactions douanières". Si la quantité excède ce seuil, il y a poursuite. Si la quantité de drogue trouvée est inférieure au seuil, il n'y a pas de poursuite; la personne en question reçoit seulement une amende de la douane, qui correspond à environ une fois et demie la valeur dans la rue de la drogue en France. Ceci est toutefois soumis à un certain nombre de conditions, notamment que la personne en question puisse présenter une pièce d'identité, ne soit pas un récidiviste ou un revendeur et ne soit pas recherché par la police. Les seuils concernant le cannabis sont de 75 grammes pour le haschich et de 100 grammes pour la marijuana.[37]
La situation est généralement tout à fait différente dans d'autres régions. Selon Catherine Vannier du Syndicat de la Magistrature et employée comme substitut à Laon (département de l'Aisne), l'affaire de quelqu'un pris avec 20 grammes de cannabis dans sa circonscription ne sera certainement pas classée. Ensuite, en cas de comparution, il n'est pas du tout certain que la personne s'en sorte avec une amende. Il n'est pas exclu, selon les circonstances et le magistrat qui traite de l'affaire, de voir prononcer une peine de prison avec sursis de quelques mois.[38]
Les antécédents et "circonstances", tels que le caractère de la personne et son degré d'insertion sociale (logement, famille, emploi, études), jouent en pratique un rôle important dans les considérations du procureur. Mais même l'application de ces critères n'est pas tout à fait claire. Pour prendre un exemple : en avril dernier, une étudiante de 20 ans devait comparaître devant le tribunal d'Aurillac (département du Cantal) pour avoir fumé un joint dans la rue, lors d'un festival. Manifestement bien intégrée socialement (étudiante), n'ayant jamais été en contact avec la justice, elle a malgré tout été condamnée à payer une amende de 5.000 francs.[39] L'avocat Francis Caballero, également président du Mouvement pour la Légalisation contrôlée (MLC), mouvement qui compte de nombreux avocats parmi ses membres, s'occupe déjà depuis des années de ce genre d'affaires et connaît de nombreux autres exemples.
Indépendamment du fait de savoir si l'usage de cannabis donne lieu ou non à des poursuites, le manque de clarté de la limite entre usage et détention constitue une complication. Ni la loi, ni les circulaires n'apportent de clarification à ce sujet. La détention de drogue donne généralement, selon les circonstances, lieu à des poursuites, car elle est considérée comme un trafic.
Dans la pratique le procureur détermine la limite entre l'usage et la détention, mais cette limite est également souple. Pour prendre un exemple au hasard : vingt grammes de cannabis à Paris sont assimilés en principe à l'usage. Si ces 20 grammes ne sont pas constitués d'un seul morceau, mais sont partagés en plusieurs parts, il y a un risque important que ce soit considéré comme une détention, et que la personne soit poursuivie.
Il se peut également qu'une personne qui est interpellée avec une quantité de cannabis plus importante, achetée pour son usage personnel et pour des amis pour des raisons économiques (achat en gros), soit considérée comme un trafiquant, même si elle ne l'a pas fait par amour du gain. La condition liée à l'usage de drogue est que la quantité destinée à la consommation personnelle soit plausible. Il arrive également que quelqu'un, dont on sait ou que l'on suppose être un dealer, soit poursuivi sur la base d'une petite quantité de cannabis. On n'a alors pas pu l'attraper avec de plus grandes quantités sur lui, et on le poursuit pour "usage de drogue" à défaut d'autres preuves.

Il est impossible de trouver des chiffres au niveau national sur le nombre de condamnations pour usage de cannabis, parce que la loi ne fait pas de distinction entre les sortes de drogues. Par contre, on peut trouver des chiffres sur le nombre d'infractions à la loi sur les stupéfiants, ensuite sur le nombre de cas où il s'agit d'usage de drogue, et enfin le nombre de cas où une infraction à la législation sur les stupéfiants a été suivie d'une condamnation.
Il ressort d'une étude récente d'Odile Timbart du Ministère de la Justice qu'en 1991, 42.009 "infractions à la législation sur les stupéfiants"(ILS) ont été sanctionnées par 22.699 condamnations.[40] Timbart remarque que la justice française consacre en moyenne 5% de ses activités à ces infractions. Les "stupéfiants" arrivent au troisième rang après le vol et la conduite en état d'ivresse (qui représentent tous deux 25%).
Parmi les 42.009 infractions citées, les délits les plus fréquents concernent la détention/l'acquisition de drogue avec 38,8% et l'usage de drogue avec 27,4%. Suivent ensuite la détention (15%), le transport (10,5%) et le trafic de drogue (6,7%).

Les 22.699 condamnations pour ILS qui ont été prononcées en 1991 sur la base des 42.009 infractions, l'ont été dans 70% des cas sur la condamnation de plusieurs délits (infractions multiples). Quand la condamnation sanctionne plusieurs infractions, le trafic est souvent cité en premier. De fait, la cession, le transport et la détention-acquisition sont cités à la fois en premier, second ou troisième délit. L'usage de stupéfiants est plus souvent cité, pour ces condamnations, comme deuxième délit que comme premier. Par contre, parmi les 30% restants des condamnations fondées sur un seul délit, l'usage de drogue est le délit le plus courant : il représente 61% de ces condamnations.
Dans 86% des 22.699 condamnations citées il a été prononcé une peine d'emprisonnement (37% ferme, 12% avec sursis partiel, 37% avec sursis). Lorsque l'usage de drogue constituait un des délits ou était le délit à l'origine de la condamnation (pour 11.505 des 22.699 condamnations), la peine s'est avérée un peu plus légère, car cela a donné lieu à une peine de prison pour 80% des condamnations (9166 dont: 28% ferme, 10% avec sursis partiel, 41% avec sursis).
Parmi les ll.505 condamnations dont l'usage de drogue constituait un des délits ou était le délit à l'origine de la condamnation, l'usage de drogue était dans 37% (4.242) des cas le seul délit de l'inculpation. Cela signifie donc qu'en 1991, 4.242 personnes ont été condamnées pour ce délit. Parmi ces condamnations, 67% des cas ont donné lieu à une peine d'emprisonnement (24% ferme, 1% avec sursis partiel, 41% avec sursis).
Bernard Leroy, employé au PNUCID des Nations Unies, a fait observer à la suite des constatations de Timbart, que si de nombreux usagers de drogue se voient infliger une peine de prison, c'est parce qu'ils font défaut. Dans de nombreux cas, affirme Leroy, l'usager ne purge pas sa peine.[41] Annie Kensey et Jean-Paul Jean ont essayé dans un article, de déterminer combien d'usagers de drogue ont vraiment effectué une peine de prison pour le délit `usage de stupéfiants'.[42] Ils apportent un peu de clarté aux chiffres, mais parviennent finalement à la conclusion qu'il est impossible de le déterminer.

Sur la base des chiffres cités, on a pu se faire une idée de la politique de poursuite concernant les infraction à la législation sur les stupéfiants, parmi lesquelles l'usage de drogue, au cours de l'année 1991. Mais le point de départ de Timbart était la condamnation, et non le délit. Ses données ne disent donc rien sur les infractions qui ont été classées, sans parler de l'existence d'une plus grande clarté concernant la politique de poursuite de l'usage de cannabis.

Marie-Danièle Barré, chercheur au Centre de Recherches Sociologiques sur le Droit et les Institutions Pénales (CESDIP), le centre de recherche du Ministère de la Justice, a pris les procès-verbaux comme point de départ d'une étude.[43] Il ressort entre autres de son étude que le (simple) usage de cannabis entraîne rarement une poursuite et une condamnation. Lorsqu'il y a poursuite, c'est parce qu'il y a des antécédents.
Cette étude est cependant "limitée" par le fait qu'elle concerne Paris et la petite couronne (départements 92, 93, 94). Dans l'agglomération parisienne, il est donné, en pratique, une priorité plus faible aux recherches en matière d'usage de cannabis (la priorité étant donnée au trafic de drogue et à l'usage de drogue dure). Les résultats de cette étude ne sont donc certainement pas représentatifs pour la France entière.

La politique de la police et de la gendarmerie

Le pouvoir exécutif est constitué de la police et de la gendarmerie; la première dépend du Ministère de l'intérieur, la seconde du Ministère de la Défense. La règle est que l'activité de la police concerne les communes à partir de 10.000 habitants; celle de la gendarmerie le reste du pays. La gendarmerie exerce ainsi son autorité sur 80% du territoire français, ce qui revient à environ la moitié de la population totale. Aussi bien la police que la gendarmerie alignent leur politique sur celle du procureur relative aux poursuites.
Même si l'usage de cannabis ne donne plus toujours lieu, loin s'en faut, à des poursuites, cela n'empêche pas que les gens sont toujours interpellés pour cela. L'idée générale qui sous-tend l'interpellation d'usagers de drogue est que cela permet de remonter les réseaux de la drogue : en interrogeant l'usager, on arrive au petit trafiquant, qui permet de remonter au gros trafiquant, etc...

Les chiffres de l'OCRTIS montrent combien de personnes ont été interpellées pour usage de drogue par la douane, la gendarmerie et la police. Les statistiques ne font toutefois pas la distinction entre usage et usage-revente.
On verra d'abord les chiffres des années 1979, 1984 et 1989. Cela donne une idée de l'évolution à plus long terme. Les chiffres plus récents des cinq dernières années seront présentés ensuite.
Le nombre d'interpellations pour usage et usage-revente de cannabis au cours des dernières années s'est élevé à (entre parenthèses se trouve le taux d'interpellations pour usage et usage-revente de cannabis par rapport au nombre total d'interpellations pour usage et usage-revente de drogue) :

  • 1979 : 5.342 (63%)
  • 1984 : 14.479 (58%)
  • 1989 : 18.544 (63%)

Les chercheurs Marialuisa Cesoni et Michel Schiray ont cité ces chiffres dans un article datant de 1992 sur la "situation de la drogue" en France.[44] Il est clair que les interpellations pour usage de cannabis ont beaucoup augmenté de 1979 à 1989.
Cesoni et Schiray notent à ce sujet que, soit ces chiffres contredisent les déclarations des agents de police qui disent avoir une attitude plus souple à l'égard de l'usage de cannabis, soit l'usage de cannabis a augmenté plus fortement que celle de l'héroïne.
Il ressort de chiffres plus récents que le nombre de consommateurs de cannabis qui ont été interpellés ces dernières années, fluctue autour de 30.000. Il s'agit ici aussi du nombre d'interpellations pour usage et usage-revente de cannabis (entre parenthèses : le pourcentage de cannabis par rapport au nombre total d'interpellations pour usage et usage-revente de drogue) :

  • 1991 : 27.928 (70%)
  • 1992 : 32.179 (66%)
  • 1993 : 28.351 (63%)
  • 1994 : 32.686 (62%)

Parmi les 32.686 personnes qui ont été interpellées en 1994 pour usage et usage-revente de cannabis, il s'agissait dans 80% des cas d'usage de cannabis (et donc dans 20% d'usage-revente).[45] La première conclusion qu'on peut en tirer est qu'une partie considérable des personnes interpellées pour infraction à la législation sur les stupéfiants est constituée de consommateurs de cannabis.
Une "interpellation" implique la rédaction d'un procès-verbal. Les chiffres présentés indiquent donc des gens qui ont fait l'objet d'un procès-verbal. Cela implique que quelqu'un, qui est interpellé par la police (la sécurité publique), est emmené au commissariat où il doit ensuite se rendre au service de la police judiciaire. Une interpellation implique également que la personne soit interrogée et soit mise en garde à vue. Ceci revient à un séjour en cellule de quelques heures ou d'une nuit entière.
Dans la pratique, le nombre de consommateurs de cannabis qui sont interpellés (au sens large du mot) et emmenés au commissariat dépasse celui que montrent les chiffres susmentionnés, car il n'y a pas par définition de rédaction d'un procès-verbal. Lorsqu'il s'agit, aux yeux de la police judiciaire, d'un petit délit (ce qui dépend entre autres des "circonstances"), cela est noté dans un registre du commissariat :"la main courante". Une fois consigné dans le registre et après signature de la personne, celle-ci peut s'en aller. Etant donné que la main courante est un registre manuscrit pour un seul commissariat et qu'il n'existe pas de système informatisé, la personne n'est enregistrée nulle part ailleurs et cela ne signifie donc pas grand chose pour elle dans la pratique. Il peut ainsi se produire qu'une personne soit inscrite plusieurs fois dans la main courante. C'est à la police judiciaire de considérer, au bout de combien d'inscriptions dans la main courante, il faut dresser un procès-verbal et en informer le procureur.

La situation est un peu plus complexe dans la région parisienne. Elle dispose en effet d'une police judiciaire centrale pour les drogues, la Brigade de Répression du Trafic Illicite des Stupéfiants (BRTIST), désignée communément par la Brigade des stupéfiants. Cette brigade intervient à Paris et dans la petite couronne.
Lorsque la police arrête quelqu'un dans la région parisienne, ce n'est pas la police judiciaire "ordinaire" qui se penche sur l'affaire, mais la brigade des stupéfiants. En principe, les affaires concernant des drogues qui ont lieu dans la région parisienne sont traitées ici : le procès-verbal y est dressé et l'usager y est mis en garde à vue.
En 1990, 8.200 affaires d'usagers de drogue ont été "traitées" par la Brigade des stupéfiants. Dans 5.500 des cas sur les 8.200 il y a eu procès-verbal, 3.200 ont été expédiés en tant que main courante.[46]
Marie-Danièle Barré a étudié dans son rapport les motifs d'expédition d'affaires à titre de main courante. La mention "suspicion de cannabis" ou "arnaque" figure parfois dans la main courante. En d'autres termes : un agent de police suppose avoir trouvé du cannabis chez quelqu'un, il remet le suspect à la Brigade des stupéfiants, qui s'aperçoit après "inspection" plus approfondie qu'il ne s'agit pas de "vraie" drogue, mais d'arnaque (le suspect aurait donc été berné et aurait acheté de la drogue "bidon"). Sur un petit échantillon, constitué de 102 personnes, que Barré a pris dans la main courante, il s'est avéré que dans 89 cas la police avait qualifié le produit trouvé de haschich ou de marijuana, mais que la Brigade des stupéfiants n'a repris cette qualification que dans 37 cas.[47] Il est évident que la Brigade des stupéfiants ne soumet pas chaque quantité de cannabis à un examen. Souvent la quantité est supposée trop petite pour être considérée comme de la "vraie" drogue.
Une personne qui enfreint la législation sur les stupéfiants et est interpellée à Paris ne se retrouve pas dans tous les cas à la Brigade des Stupéfiants. En effet, lorsque la police judiciaire interpelle elle-même quelqu'un, la personne en question n'est pas amenée à la Brigade des stupéfiants, et la police judiciaire règle l'affaire elle-même.
La police judiciaire parisienne applique comme limite supérieure pour la main courante, selon les "circonstances", une quantité de cannabis d'environ 5 à 10 grammes.[48] Des quantités plus importantes de cannabis sont considérées comme le délit "usage de stupéfiants". Dans ce cas, un procès-verbal est dressé et le procureur en est informé ultérieurement.
La police judiciaire parisienne donne une nette priorité à la recherche de trafic de drogue et à l'usage de drogue dures. Cela est particulièrement évident dans par exemple le 18ème arrondissement de Paris, un arrondissement où il y a beaucoup d'usage et de trafic de drogue. Etant donné que le trafic concerne ici l'héroïne et de grandes quantités de cannabis (centaines de grammes ou kilos), la police n'interviendra pas si vite si quelqu'un fume discrètement du cannabis dans la rue.

Bien qu'il n'existe pas de directives qui prescrivent que la police n'est pas obligée d'intervenir lorsqu'elle constate l'usage de cannabis, cela arrive cependant dans la pratique. Si le consommateur de cannabis a de la chance, l'agent de police fait semblant de n'avoir rien vu. Une autre possibilité pour l'agent de police est de demander l'identité de la personne et (peut-être) de saisir ou jeter le cannabis. En fait, la situation n'est absolument pas claire et l'on dépend avant tout de l'agent de police en question. D'après ce que l'on raconte, les commissaires sont plus "faciles" que les agents.
En pratique, plusieurs facteurs influent les éventuelles démarches de l'agent de police. Tout dépend du lieu d'interpellation de la personne, de sa façon de répondre, si sa tête (ou la couleur de sa peau) plaît à l'agent de police, etc... Les consommateurs de cannabis se plaignent fréquemment du fait que la police a toujours la possibilité d'en faire "grand cas" ("s'ils veulent t'attraper"), car selon la loi tout usage et détention est délictueux.

La gendarmerie a une politique un peu différente de la police. D'abord elle ne travaille pas avec le système de main courante. Les directives de la Direction Générale de la gendarmerie prescrivent en effet que pour chaque infraction, un procès-verbal doit être dressé et le procureur doit en être informé. Cela vaut donc également pour chaque infraction à la législation sur les stupéfiants, comme l'usage de cannabis.[49]
En outre, la gendarmerie, contrairement à la police notamment dans les grandes villes, ne fait pas non plus de distinction entre les différentes sortes de drogues. D'après la gendarmerie, il existe en effet une relation importante entre la criminalité et l'usage de drogue, quelle que soit la sorte de drogue (donc également le cannabis). Il s'avère en effet que chaque fois qu'on remonte un réseau de drogue, cela entraîne une baisse de la criminalité, ce qui permet de démontrer la nécessité d'une lutte contre tout usage de drogue.

La législation ne peut donc pas faire la distinction entre les différentes sortes de drogue, mais dans la pratique la police le fait assez couramment, notamment dans les grandes villes ou les régions urbaines; elle situe nettement ses priorités sur la recherche au niveau du trafic de drogue et de l'usage de drogue dure.
Dans le rapport statistique annuel de la police judiciaire, il est même indiqué implicitement qu'il existe une sorte de hiérarchie au sein des infractions à la législation sur les stupéfiants. Le rapport mentionne en effet que les faits moins graves d'usage de drogue ne sont pas transmis à l'OCRTIS (ceci pour expliquer la différence entre les chiffres de l'OCRTIS et de la police judiciaire).
L'existence d'une priorité à la recherche des drogues apparaît également nettement dans la lecture des chiffres de l'OCRTIS. Etant donné qu'il y a beaucoup plus de consommateurs de cannabis que d'héroïnomanes, le nombre d'interpellations de consommateurs de cannabis devrait être beaucoup plus important que celui d'héroïnomanes, en cas de respect strict de la loi. (Encore une fois, une interpellation équivaut ici à la rédaction d'un procès-verbal). A l'échelle nationale c'est d'ailleurs certainement le cas (en 1994, 32.179 interpellations pour du cannabis et 14.577 pour de l'héroïne), bien que la proportion cannabis-héroïne ait bien changé de ce point de vue, au cours de ces dernières années. S'il y avait encore en 1991 2,6 fois plus d'interpellations de consommateurs de cannabis que d'héroïnomanes, ce facteur est descendu à 2,2 en 1992 et à 1,8 en 1993. En 1994, ce facteur a de nouveau augmenté jusqu'à 2,2.

Cette évolution est encore plus évidente au niveau régional. A ce niveau le nombre d'interpellations d'héroïne est parfois supérieur à celui de cannabis. Cela a été le cas en 1994 par exemple pour les départements des Ardennes, de la Moselle, du Nord, du Bas Rhin, du Haut Rhin, d'Ile de France et de l'Essonne. Dans plusieurs autres départements le nombre de consommateurs de cannabis interpellés est à peine plus élevé que celui d'héroïnomanes, à savoir : les Alpes Maritimes, les Bouches du Rhône, la Haute Garonne et le Pas de Calais.
Si l'on compare ces chiffres de l'OCRTIS de 1994 à (par exemple) ceux de 1992, on s'aperçoit qu'il n'y avait qu'un seul département en 1992, les Bouches du Rhône, où les interpellations d'héroïne dépassait celles de cannabis. Dans les département du Nord et de Paris, où le nombre d'interpellations d'héroïne dépassait celui de cannabis, la situation était encore tout à fait différente en 1992; les interpellations de consommateurs de cannabis étaient alors nettement supérieures en nombre. La seule explication possible est que la tolérance à l'égard du cannabis a augmenté au cours de ces deux années.

Tout bien considéré, la mise en oeuvre de la politique en matière de drogue manque totalement de clarté dans la pratique. Alors qu'une même personne qui consomme du cannabis n'a rien ou peu à redouter à un endroit, elle sera arrêtée pour la même chose à un endroit différent. Le rapport Henrion signale lui aussi qu'il existe de telles différences, notamment en ce qui concerne l'usage de cannabis. Le rapport indique qu'une tolérance grande ou faible de la part de la police en matière de consommation de cannabis peut varier d'un quartier à l'autre.[50]
En cas d'interpellation, il est difficile de savoir ce qui va se passer : peut-être la main courante, peut-être un procès-verbal et une nuit passée dans une cellule, et éventuellement un coup de fil au substitut qui décidera (peut-être) de procéder aux poursuites.
Devant tant de différences d'application de la "politique en matière de drogue" dans la pratique, il est question pour les personnes qui la critiquent d'une inégalité juridique totale. La majorité de la commission Henrion a déclaré qu'il n'est pas souhaitable qu'une loi soit appliquée de manière si différente.

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Last update: February 9, 2010